Les termes et conditions sont établis pour l'entreprise individuelle de Patricia IMBARD, intervenant sous le nom D@CTYLO ONLINE, propose des services de secrétariat ponctuels et/ou réguliers aux AVOCATS, COMMISSAIRES DE JUSTICE, EXPERTS JUDICIAIRES, MEDECINS-EXPERTS, INFIRMIERS, MAITRES DE CONFERENCES, ETUDIANTS, ECRIVAINS et TOUTES AUTRES PERSONNES nécessitant son intervention... 

N° SIRET : 524 501 574 00015

Code APE : 8299 Z

Domiciliation : 400 Chemin des Plaideurs 13510 EGUILLES (Bouches-du-Rhône)

Mail : p.imbard@dactylo-online.fr

Tél : 06.03.28.73.34

1. OBJET :

Les termes de ce contrat s'appliqueront afin de régir les relations entre les parties.

‍2. LIEU : 

Les prestations ont lieu chez D@CTYLO ONLINE. 

‍3. DELAIS DE LIVRAISON :

Concernant les délais de livraison, il convient de contacter D@CTYLO ONLINEE afin d'en conférer.

Dès accord trouvé, un devis gratuit sera effectué, qui devra être retourné daté et signé, accompagné d'un acompte de 50% par virement sur le compte bancaire ou par chèque établi au nom de Patricia IMBARD.

La prestation confiée débutera à compter de l'acompte encaissé.

Une fois, la prestation réalisée, elle sera adressée au client au format souhaité, accompagnée de la facture correspondante.

4. TARIFS :

Les tarifs sont nets. Il n'y a pas de T.V.A. (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Les étudiants bénéficient d'une remise de 5%* sur tous les tarifs, sur présentation d'un justificatif de scolarité. (* offre non cumulable avec les offres spéciales. Toutefois, si la commande a lieu le week-end et doit être effectuée en urgence, cette réduction ne sera pas appliquée).

Il convient de rajouter 25%pour le tarif d'urgence (-24h).
Il convient de rajouter 50% les week-ends et jours fériés.
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IL EST A NOTER QUE :

1 HEURE D'ENREGISTREMENT AUDIO = ENVIRON 4 à 6 HEURES DE FRAPPE, VOIRE PLUS, SELON LA DICTEE ET NOTAMMENT L'AUDIBILITE.
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Il est rappelé que tous les documents manuscrits ou audios doivent être lisibles et audibles.   

Dans le cas contraire, D@CTYLO ONLINE se réserve le droit d'appliquer une majoration de 10% par fichiers illisibles et inaudibles.

Pour chaque transcription effectuée, D@ctylo online procède à sa relecture.

La liste des tarifs n'étant pas exhaustive, pour tout autre demande de prestations et/ou de tarifs, n'hésitez pas à consulter D@CTYLO ONLINE : 
E-mail : p.imbard@dactylo-online.fr
Tél : 06.03.28.73.34
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5. PAIEMENT : 

‍La facture sera effectuée (en accord préalable avec le client) soit à la fin de chaque prestation, soit mensuellement, et au plus tard, dans un délai de 8 jours maximum suivant la facture, et sera réglée par virement ou par chèque au nom de Patricia IMBARD (RIB mentionné sur la facture). 

‍6. PENALITES DE RETARD : 

Tout retard de paiement entraînera des intérêts de retard. 

Le montant des pénalités sera calculé en appliquant un taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'incident sur les sommes encore dues.

En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 50 €, destinée à couvrir les frais de recouvrement, sera due au créancier.

‍7. NATURE ET OBLIGATION DE COLLABORATION :

Pour l'accomplissement des prestations, D@CTYLO ONLINE s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. Cependant, D@CTYLO ONLINE rappelle que la confiance que vous lui témoignez n'exclut pas le contrôle de la saisie à réception du document.
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Le client tiendra à la disposition de D@CTYLO ONLINE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet des présentes conditions générales de prestations de services. 
 

Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (fichier son inaudible, document manuscrit illisible...) fera l'objet de l'annulation des présentes conditions générales de prestations de services. 
 

Dans ce cas, D@CTYLO ONLINE adressera un e-mail au client l'informant de ce que le ficher est inaudible ou illisible. 
 

Aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne pourra être sollicitée par le client.

8. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE DES RESULTATS :

D@CTYLO ONLINE est tenue au secret professionnel et s'engage à ne communiquer aucune pièce ni aucune information liée à la prestation à des tiers, sauf demandes expresses du client et celles-ci uniquement formulées par e-mail. 
 

Toutefois, D@CTYLO ONLINE ne saurait être tenue pour responsable d'aucune divulgation si les éléments étaient dans le domaine public à la date de ladite divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les détenait de tiers par des moyens légitimes. 

Les résultats de la mission seront en pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend.
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9. ANNULATION DE PRESTATION :

L'annulation ne peut se faire que par e-mail.

En cas d'annulation de la prestation de service par le client, celui-ci s'engage à régler à D@CTYLO ONLINE la ou les parties de la prestation déjà effectuée(s). 

‍10. CAS DE FORCE MAJEURE : 
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‍D@CTYLO ONLINE n'interviendra pas dans les cas de force majeure suivants, à savoir : maladie (avec ou sans arrêt de travail) - les interruptions de services EDF - l'inaccessibilité à INTERNET - malveillance - les CAT-NAT reconnues par l'Etat ou les instances régionales - guerre - autres...

D@CTYLO ONLINE s'engage à informer le client, soit par téléphone et/ou e-mail de la raison de sa non-intervention. 
 

D@CTYLO ONLINE, aux termes de cet article, ne sera pas tenue responsable des retards ou inexécution survenus en cas de force majeure et aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être sollicitée par le client.
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11. RESPONSABILITE :
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Afin de préserver la confidentialité des fichiers transmis, mais également de garantir à ses clients en cas de perte du fichier retranscrit adressé, D@CTYLO ONLINE conservera sur son espace d'hébergement, ainsi que sur son matériel informatique (disque dur...), les fichiers "son" et retranscrits durant 3 mois, à compter de la date d'envoi de ces derniers. 

Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient donc que D@CTYLO ONLINE n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demandes que subirait le client, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
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12. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
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Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec D@CTYLO ONLINE par e-mail. 

Cependant, D@CTYLO ONLINE conservera les adresses IP de chaque visiteur.
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13. JURIDICTION COMPETENTE :
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Tout litige, directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de D@CTYLO ONLINE avec le client, est de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la COUR D'APPEL d'AIX EN PROVENCE. Les relations contractuelles de D@CTYLO ONLINE sont régies par le Droit français.

SERVICE DE PRISE D'APPELS ET GESTION D'AGENDA  

A DISTANCE

(En cours d'élaboration)

Le service de prise d'appels et gestion d'agenda est ouvert du :

Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, sauf les jours fériés et durant les congés de D@ctylo-online 
(Les congés pris par D@ctylo-online sont communiqués à l'avance et par mail à chacun de nos clients).

En cas d'imprévu de dernière minute engendrant une impossibilité à répondre aux appels téléphoniques, le client sera avisé par D@ctylo-online par SMS, mail ou appel téléphonique. 

La prestation est effectuée sans engagement pour chacune des parties.

Le client n'a aucun investissement en matériel à effectuer.

Le prix de 0,70€ net (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) comprend :

-   Un appel de 2 minutes, 
-   Une prise de rendez-vous sur agenda partagé (Google agenda, Doctolib ou tout autre agenda) ou une demande de rappel.

Si l'appel est plus long, une majoration de 10% par minute supplémentaire pourra être demandée. 

Au préalable et afin d'évaluer la faisabilité technique, la demande de service de prise d'appels téléphoniques à distance fera l'objet de l'envoi d'une fiche client intitulée "prise d'appels et de gestion d'agenda" avant étude et essai de mise en place gratuits.

Une fois cette étude et cet essai concluants, un devis gratuit sera adressé.

Concernant la facturation, cette dernière sera effectuée en fin de mois et devra être réglée par virement au nom de Patricia IMBARD (RIB mentionné sur la facture), au plus tard, dans un délai de 8 jours maximum du mois suivant.