CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. OBJET :

 Patricia IMBARD, intervenant sous le site D@ctylo online, propose des services de secrétariat ponctuels ou réguliers aux AVOCATS, NOTAIRES, HUISSIERS, EXPERTS JUDICIAIRES, ARCHITECTES, SYNDICS DE COPROPRIETE, GERANTS DE SOCIETE, MEDECINS, INFIRMIER(E)S, MAITRES DE CONFERENCES, ETUDIANTS, ECRIVAINS et, TOUTES AUTRES PERSONNES  nécessitant son intervention...

 2. FONCTIONNEMENT :

 Les technologies INTERNET, associées au développement des dictaphones numériques, smartphone, PC..., permettent aujourd'hui d'adresser et réceptionner des fichiers de dictée et des documents saisis en toute simplicité.

Vous assistez à des interviews, entretiens sociologiques, conférences, colloques, débats ou toute autre manifestation dont vous enregistrez le contenu.

Pour vous, un écrit s'impose et vous ne savez pas ou ne pouvez pas en faire la retranscription, D@ctylo online vous propose d'en effectuer la saisie à partir de l'enregistrement audio que vous lui avez transmis.

Cependant, quelques petites règles techniques s'imposent.

Elles sont simples et ne demandent aucune connaissance spécifique !

Dès votre décision prise pour travailler avec D@ctylo online :

rendez-vous sur la page "Envoi de fichier".

Par ce formulaire, vous pouvez communiquer votre fichier audio à retranscrire. Ce fichier doit être inférieur à 30 Méga Octets (Mo) et doit être compatible aux formats suivants : mp3 (.mp3), wave (.wav), Windows Media Audio (.wma), DSS (.DSS), à savoir, ces quatre formats sont les plus répandus.

Le fichier doit être de bonne qualité auditive pour assurer une parfaite transcription.

Une fois, TOUS les champs du formulaire remplis et le code visuel "anti-spam" correctement complété, cliquez sur "Transmettre".

Une fois ce bouton cliqué, attendez que le fichier audio soit transféré sur le site Web de Dactylo online. Cela peut prendre un peu de temps en fonction de la taille du ficher et de votre connexion INTERNET.

 Si aucune erreur n'a été rencontrée, le site vous affichera un message.

 Les manipulations pour les fichiers numériques restent les mêmes.

 3. LIEU :

 Les prestations ont lieu chez D@ctylo online.

Elles peuvent être également effectuées sur site.

 4. DELAI DE LIVRAISON :

Concernant les délais de livraison, il convient de contacter dactylo online afin d'en conférer.
 
Dès accord trouvé, un devis gratuit sera effectué, qui devra être retourné daté et signé, accompagné d'un acompte de 50%.

5. TARIFS :

Les tarifs sont nets. Il n'y a pas de T.V.A. (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)

Les lycéens et étudiants bénéficient d'une remise de 5%* sur tous les tarifs, sur présentation d'un justificatif de scolarité. (* offre non cumulable avec les offres spéciales. Les offres spéciales s'appliquent).

Toutefois, si la commande a lieu le week-end et doit être effectuée en urgence, cette réduction ne sera pas appliquée).

Désignation Prix (format A4)

Les tarifs sont ceux mentionnés dans l'onglet "PRESTATIONS - TARIFS".

IL EST A NOTER QUE :


1 HEURE D'ENREGISTREMENT AUDIO = ENVIRON 4 à 6 HEURES DE FRAPPE,

VOIRE PLUS, SELON LA DICTEE.

Il est rappelé que tous les documents manuscrits ou audio doivent être lisibles et audibles.

                                         La liste des tarifs n'étant pas exhaustive,

                            pour tout autre demande de prestations et/ou de tarifs,

                                           n'hésitez pas à consulter D@ctylo online :

 e-mail : p.imbard@dactylo-online.frCette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

6. PAIEMENT :

Le paiement sera effectué par chèque à réception de la facture.

 Le chèque devra être libellé au nom de Patricia IMBARD.

 7. PENALITES DE RETARD :

 Aucune pénalité de retard ne sera exigée.

 8. NATURE ET OBLIGATION DE COLLABORATION :

Pour l'accomplissement des prestations, D@ctylo online s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'Art.

Cependant, D@ctylo online rappelle que la confiance que vous lui témoignez n'exclut pas le contrôle de la saisie à réception du document.

 Le client tiendra à la disposition de D@ctylo online toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet des présentes conditions générales de prestations de services.

Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible...) fera l'objet de l'annulation des présentes conditions générales de prestations de services.

Dans ce cas, D@ctylo online adressera un e-mail au client l'informant de ce que le ficher est inaudible ou illisible.

 Aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne pourra être sollicitée par le client.

9. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE DES RESULTATS :

D@ctylo online est tenue au secret professionnel et s'engage à ne communiquer aucune pièce et aucune information liées à la prestation à des tiers, sauf demande expresse du client et celle-ci uniquement formulée par e-mail.

Toutefois, D@ctylo online ne saurait être tenue pour responsable d'aucune divulgation si les éléments étaient dans le domaine public à la date de la dite divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les détenait de tiers par des moyens légitimes.

Les résultats de la mission seront en pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend.

10. RESILIATION :

 En cas d'annulation de la prestation de service par le client, celui-ci s'engage à régler à D@ctylo online la ou les parties de la prestation déjà effectuée(s).

L'annulation ne peut se faire que par e-mail.

11. CAS DE FORCE MAJEURE :

 D@ctylo online n'interviendra pas dans les cas de force majeure suivants :

- maladie (avec ou sans arrêt de travail)

- les interruptions de services EDF

- l'inaccessibilité à INTERNET

- malveillance

- les CAT-NAT reconnues par l'Etat ou les instances régionales

- guerre

- autres...

D@ctylo online s'engage à informer le client, soit par téléphone et/ou e-mail de la raison de sa non-intervention.

D@ctylo online, aux termes de cet article, ne sera pas tenue responsable des retards ou inexécution survenus en cas de force majeure et aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être sollicitée par le client.

12. RESPONSABILITE :

 Afin de préserver la confidentialité des fichiers transmis à D@ctylo online, D@ctylo online ne conservera aucun fichier sur son espace d'hébergement, ainsi que sur son matériel informatique (disque dur, clé USB...).

Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance.

Le client convient donc que D@ctylo online n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demandes que subirait le client, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

13. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

 Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

 Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec D@ctylo online par e-mail.

 Cependant, D@ctylo online conservera les adresses IP de chaque visiteur.

 14. JURIDICTION COMPETENTE :

Tout litige, directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de D@ctylo online avec le client, est de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la COUR D'APPEL d'AIX EN PROVENCE.

Les relations contractuelles de D@ctylo online sont régies par le droit français.